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Ce site est la propriété de l’Association HopDurable.

Siège social : 32 Rue Saint Laurent, 38000 Grenoble. Contact : contact [at] hopdurable [point fr]

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NAF-APE: 9499Z

Association soumise à la TVA. N° TVA intracommunautaire : FR22823501259

Directeur de la publication : T. Liverzay.

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Site internet app.hopdurable.fr hébergé par Naeka, 114 Chemin Plate Rousset 38330 Biviers.

Formulaires

Plusieurs formulaires sont présents sur le site internet :

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par HopDurable pour la gestion de la clientèle et des échanges avec les partenaires. Elles sont conservées pendant 50 mois maximum et sont destinées à l’équipe des porteurs de projet HopDurable, basée en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant HopDurable (cf. page dédiée).

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L’association HOPDURABLE (ci-après « HOPDURABLE ») est une association loi 1901, dont le siège social est sis 32 rue Saint Laurent, 38000 GRENOBLE, et le numéro SIREN 823 501 259.

HOPDURABLE a pour objet de faire connaître les solutions issues des filières locales pour l’aménagement extérieur (terrasses, jardins, espaces publics, etc.).

HOPDURABLE met notamment en relation des consommateurs ayant des besoins de travaux d’aménagement extérieur (ci-après les « Clients ») et des professionnels de ce domaine (ci-après les « Professionnels »).

Pour ce faire, HOPDURABLE a créé une plateforme web, accessible à l’adresse app.hopdurable.fr (ci-après la « Plateforme »), sur laquelle les Clients déposent leurs projets de travaux (ci-après les « Projets ») en vue de l’exécution par les Professionnels de prestations nécessaires à la réalisation des Projets (ci-après les « Prestations »). HOPDURABLE tient à jour, indépendamment de la Plateforme, une base de données de Professionnels référencés (ci-après l’« Annuaire ») qui souhaitent être contactés pour la réalisation de Projets.

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Professionnel bénéficie des services de mise en relation d’HOPDURABLE.

HOPDURABLE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.

La version des CGV applicable est celle signée par le Professionnel, au moment de son inscription sur l’Annuaire.

Le fait pour HOPDURABLE de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGV à un instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.

Article 2 – Services proposés par HOPDURABLE

HOPDURABLE propose des services de mise en relation des Professionnels et des Clients (ci-après les « Services »).

Pour les Professionnels, les Services leur permettent d’être répertoriés dans l’Annuaire et de bénéficier d’un moyen supplémentaire pour proposer leurs compétences et être sollicités par des Clients.

Les Services sont facturés conformément à l’Article 6 ci-après.

Article 3 – Inscription sur l’Annuaire

Pour pouvoir faire partie de l’Annuaire, le Professionnel doit donner à HOPDURABLE les informations suivantes :

– Dénomination sociale ou nom ;

– Formation juridique (SAS, SARL, autoentrepreneur, etc.) ;

– Adresse et coordonnées ;

– Numéro de TVA s’il est assujetti à la TVA ;

– Extrait Kbis ;

– Attestation de responsabilité civile professionnelle ;

– métier ;

– savoir-faire (contenu texte détaillé) ;

– photographies ;

– périmètre géographique.

Avec ces informations, HOPDURABLE inscrit le Professionnel dans l’Annuaire.

HOPDURABLE se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser toute demande d’inscription sur l’Annuaire, notamment après avoir consulté les informations renseignées par le Professionnel. Par exemple, HOPDURABLE pourra refuser une demande d’inscription si le Professionnel ne fournit pas l’ensemble des informations demandées, et/ou si une ou des informations sont erronées.

HOPDURABLE se réserve également le droit de demander au Professionnel des informations ou pièces complémentaires avant de valider son inscription.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation de la part du Professionnel pourra justifier un refus d’inscription.

Par ailleurs, HOPDURABLE transmet au Professionnel, au moment de son inscription une grille détaillée que celui-ci doit remplir et retourner à HOPDURABLE sur le type de Projet sur lequel il souhaite être sollicité : montants, type de réalisation, critères géographiques, etc.

Article 4 – Processus de mise en relation

Les Clients déposent des Projets sur la Plateforme.

HOPDURABLE accompagne les Clients dans la définition de leurs Projets : définition des prestations, définition des différents lots, le cas échéant, évaluation du budget, analyse des contraintes techniques, etc.

HOPDURABLE rédige après échanges avec le Client une « fiche projet », qui récapitule les éléments du Projet.

Après téléchargement par le Client sur la Plateforme de la « fiche projet », ce dernier doit la valider.

La « fiche projet » tiendra lieu de cahier des charges pour le Professionnel.

Pour chaque Projet validé, HOPDURABLE sélectionne au maximum trois Professionnels, par lot, dont les compétences, les tarifs et la situation géographique sont en adéquation avec le Projet.

Les Professionnels ainsi sélectionnés proposent un devis portant sur leurs Prestations (ci-après le « Devis »).

HOPDURABLE communiquera le nom du Professionnel au Client lorsque les Devis seront mis en ligne sur la Plateforme.

Si besoin, les Professionnels sélectionnés peuvent se rendre sur le site concerné par le Projet et rencontrer le Client pour réaliser le Devis.

Le cas échéant, le Client se verra contacté directement par le Professionnel.

HOPDURABLE adresse les Devis au Client qui en prend connaissance depuis la Plateforme et fait son choix.

Article 5 – Prix des services et facturation

Le Client verse un acompte en fonction du Devis et la réalisation du Projet démarre.

Dans le cas d’une pluralité de lots, plusieurs Devis indépendants seront réalisés. Un acompte devra être versé pour chaque Devis.

Le Clients paie l’acompte et le solde de la facture finale à HOPDURABLE, qui reversera ensuite les sommes dues au Professionnel, déduction faite, le cas échéant, d’une commission pour les frais de services.

HOPDURABLE émet les factures pour le compte du Professionnel à l’égard du Client, à qui HOPDURABLE les adresse via la Plateforme.

Le Professionnel mandate par les Présentes HOPDURABLE pour émettre des factures à l’égard des Clients en son nom et pour son compte.

Le Professionnel ne peut par conséquent en aucun cas facturer directement le Client pour la réalisation d’un Projet.

HOPDURABLE émet également une facture pour le Professionnel pour les frais de Services qui lui est adressée par courrier.

Article 6 – Obligations et responsabilité du Professionnel

6.1. Obligations générales relatives aux Services

Le Professionnel s’engage à ne fournir à HOPDURABLE que des informations et pièces exactes, sincères et à jour.

Le Professionnel peut demander à tout moment de modifier les informations le concernant et dont a connaissance HOPDURABLE.

La communication entre HOPDURABLE et le Professionnel se fait par e-mail.

Le Professionnel s’engage à répondre à toutes les sollicitations d’HOPDURABLE, reçues par e-mail, pour la réalisation de Devis ou de mise à jour des informations dont a connaissance HOPDURABLE, dans un délai maximum de 12 jours calendaires.

Le Professionnel s’interdit de dénigrer HOPDURABLE et/ou les Services et/ou la Plateforme.

Le Professionnel partage les valeurs d’HOPDURABLE. Une charte éditée par HOPDURABLE (ci-après la « Charte ») résumera les obligations et valeurs à respecter par les utilisateurs de la Plateforme.

L’acceptation des CGV entraine l’engagement de respecter la Charte. Le Professionnel s’engage à informer HOPDURABLE de toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’exécution des Prestations.

Le Professionnel s’engage à faire connaître HOPDURABLE et à lui faire part de ses pistes d’améliorations.

6.2. Obligations relatives aux Devis

Le Professionnel s’engage à répondre à toutes les sollicitations d’HOPDURABLE pour la réalisation de Devis dans un délai maximum de 12 jours calendaires.

Le Professionnel s’engage à adresser des Devis en conformité avec les Projets.

Le Professionnel s’engage sur la transparence de sa pratique et sur l’origine et les procédés de transformations des matières premières. Il privilégie l’économie de proximité.

Il doit, à tout le moins, indiquer sur ses Devis :

Ø  Concernant le bois : les noms et implantation géographique (code postal de la commune) des acteurs impliqués depuis l’origine de la forêt exploitée, première et seconde transformation (débit, rabotage, séchage, traitements), négociants éventuels, l’essence (nom latin), les éventuels traitements mis en œuvre ;

Ø  Concernant les végétaux : les noms et implantation géographique (code postal de la commune) des acteurs impliqués depuis l’origine de la semence (bouturage, division, semis) jusqu’à la plante finie, les différents noms latins des espèces ;

Ø  Concernant le métal : la nature des métaux mis en œuvre, l’origine géographique de la matière première, les traitements de surface employés et le lieu où ils ont été réalisés.

Si le Professionnel ne respecte pas les engagements sur la traçabilité des matériaux sur ses Devis, HOPDURABLE pourra le retirer de l’Annuaire.

6.3. Obligations relatives à l’exécution des Prestations

Le Professionnel s’engage à exécuter les Prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le Professionnel s’engage à réaliser les Prestations selon les standards de sa profession, les Devis et les instructions des Clients.

Le Professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des Prestations et satisfaire les Clients.

Le Professionnel s’engage à respecter les délais proposés par les Devis.

En cas d’imprévu, le Professionnel s’engage à en informer HOPDURABLE, dans les meilleurs délais.

De même, dans le cas où le Professionnel ne pourrait pas exécuter les Prestations, il s’engage à en informer HOPDURABLE dans les meilleurs délais.

Le Professionnel s’engage à réaliser les Prestations lui-même et s’interdit de sous-traiter la totalité des Prestations.

Le Professionnel ne pourra en conséquence solliciter l’intervention d’un sous-traitant que pour des parties spécifiques du Projet, et après validation de l’intervention du sous-traitant par le Client.

Si le Professionnel met un terme à l’exécution des Prestations en cours de Projet, le Professionnel et le Client doivent s’accorder sur les conséquences de cette cessation de la Prestation, conformément aux CGV du Professionnel ou du Devis.

Le Professionnel doit informer HOPDURABLE de la cessation de la Prestation et communiquer à HOPDURABLE les éventuelles factures rectificatives ou avoirs, afin que HOPDURABLE établisse la facture finale pour le Client, les frais de service de HOPDURABLE s’impactant sur cette facture finale et sur la somme reversée au Professionnel.

6.4. Obligations relatives à l’utilisation des données personnelles des Clients et à la confidentialité

Le Professionnel s’engage à utiliser les données personnelles des Clients, auxquelles il aura accès, uniquement pour les besoins des Projets (mise en relation, rencontre, réalisation des Projets).

Il s’interdit expressément de les utiliser pour un autre usage.

6.5. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est responsable des informations qu’il transmet à HOPDURABLE pour son inscription à l’Annuaire.

Ainsi, le Professionnel est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations et contenu inexacts, incomplets et/ou trompeurs qu’il fournirait à HOPDURABLE.

Le Professionnel est responsable des Devis qu’il envoie.

L’activité du Professionnel étant indépendante de celle d’HOPDURABLE, c’est sous sa seule et entière responsabilité qu’il exécute les Prestations.

Le Professionnel doit justifier d’avoir acquitté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il devra être en mesure de justifier de son assurance de responsabilité civile professionnelle à la demande de HOPDURABLE.

Le Professionnel garantit donc HOPDURABLE contre tout recours dont celle-ci pourrait être l’objet en raison de l’exécution des Prestations.

Le Professionnel s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, le cas échéant, en application du droit français, dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les liens suivants des sites Internet des administrations rappellent ces obligations :

Ø  sur www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Ø  sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité d’HOPDURABLE ne pourra pas être engagée à ce titre.

Article 7 – Obligations et responsabilité d’HOPDURABLE

HOPDURABLE assure la mise en ligne de la Plateforme et met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme par les Clients et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, HOPDURABLE n’offre aucune garantie de continuité dans l’accès à la Plateforme. La responsabilité d’HOPDURABLE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme.

En outre, HOPDURABLE se réserve la faculté pour toute raison que ce soit (contraintes techniques, maintenance, force majeure, etc.) d’interrompre à tout moment, et sans préavis, l’accès à la Plateforme, de modifier les fonctionnalités et le contenu de la Plateforme et même d’y mettre fin, HOPDURABLE ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

HOPDURABLE a pour rôle la mise en relation des Professionnels et des Clients.

HOPDURABLE met ainsi à la disposition des Professionnels et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant de conclure des Devis et réaliser des Projets.

HOPDURABLE s’engage à solliciter les Professionnels, pour l’établissement de Devis à la demande des Clients, de manière équitable, en fonction de critères géographiques et techniques.

Pour chacun des Projets donnant lieu à une demande de Devis, HOPDURABLE sollicite un maximum de trois Professionnels, par lot (le cas échéant).

Il appartient aux Clients de choisir les Devis et de les accepter.

HOPDURABLE a une obligation de moyen, et non de résultat, dans la mise en relation des Professionnels et des Clients.

En conséquence, HOPDURABLE ne saurait être tenue responsable dans le cas où l’utilisation des Services par le Professionnel ne lui permettrait pas d’atteindre le résultat escompté par lui (par rapport aux Devis à faire, aux nombres des Prestations exécutés, à la rémunération perçue, etc.).

Par ailleurs, HOPDURABLE n’est pas partie aux Devis passés entre les Professionnels et les Clients pour l’exécution des Prestations. Dès lors, HOPDURABLE ne sera pas tenue responsable de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la conclusion du Devis et de la réalisation du Projet.

Enfin, HOP ! DURABLE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant le contenu des Devis (modalités contractuelles, montant des rémunérations, etc.).

Au titre de la transparence, HOPDURABLE pourra toutefois communiquer les statistiques de fonctionnement de la Plateforme et de ses Services (moyenne de Projets réalisés par les Professionnels, moyenne des montants des Devis, etc.).

Article 8 – Clause de non-concurrence

Le Professionnel conserve la possibilité de poursuivre son activité et de proposer à ses propres clients ses prestations.

En revanche, le Professionnel s’interdit de passer outre HOPDURABLE pour proposer des Devis aux Clients et participer à la réalisation des Projets, dans le but de se soustraire au paiement des frais de Services.

De même, le Professionnel s’engage à effectuer uniquement les Prestations détaillées dans le Devis, pour lequel le Clients a donné son accord.

Ainsi, le Professionnel s’interdit de proposer aux Clients, pendant un rendez-vous, des Prestations complémentaires non prévues par le Devis qui seraient relatives au Projet déposé sur la Plateforme.

Le cas échéant, HOPDURABLE pourra retirer les Devis déposés par le Professionnel sur d’autres Projets en cours.

Article 9 – Suspension ou suppression du référencement du Professionnel

9.1. A l’initiative d’HOPDURABLE

Si HOPDURABLE est informée ou considère que le contenu communiqué par le Professionnel, pour une publication par HOPDURABLE sur l’Annuaire et/ou la Plateforme, ne respecte pas les CGV ou les dispositions légales, HOPDURABLE se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu litigieux.

De manière générale, en cas de manquement par le Professionnel à l’une de ses obligations prévues par les CGV ou en cas de manquement à la loi, HOPDURABLE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le référencement du Professionnel sur l’Annuaire, le cas échéant et ainsi sa capacité à utiliser les Services, à tout moment, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception.

9.2. A l’initiative du Professionnel

Si le Professionnel ne souhaite plus utiliser les Services et être référencé sur l’Annuaire et la Plateforme, il peut demander la suppression de son référencement en écrivant à HOPDURABLE par lettre ou par e-mail.

9.3. Effet de la suppression du référencement

La suppression du Profil entraine la suppression de tout contenu relatif au Professionnel présent sur la Plateforme.

Nonobstant cette suppression, les dispositions des CGV continueront de s’appliquer pour la période antérieure à ladite suppression.

Article 10 – Propriété

Les CGV ne sauraient affecter les droits dont HOPDURABLE dispose sur la Plateforme.

En aucun cas, le Professionnel ne pourrait se prévaloir des CGV pour prétendre à un quelconque droit sur la Plateforme.

Les droits de propriété intellectuelle (marques, noms de domaine, droits d’auteur, etc.) associés à la Plateforme sont et restent la propriété exclusive d’HOPDURABLE, à l’exclusion des informations communiquées par le Professionnel et publiées par HOPDURABLE sur l’Annuaire et la Plateforme.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles demandées au Professionnel sont nécessaires si celui-ci souhaite utiliser les Services.

Ces données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre des relations entre HOPDURABLE et le Professionnel et dans le cadre de la Plateforme et des Services et ne seront aucunement vendues à des tiers.

Le Professionnel bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel qui le concernent, et il peut l’exercer, à tout moment, en écrivant, à : contact@hopdurable.fr, ou en envoyant une lettre à HOPDURABLE.

Article 12 – Indépendance

Les CGV ne créent entre HOPDURABLE et le Professionnel aucun lien de subordination et ne constitue aucune association, société commune, en participation, groupement ou entreprise de quelque nature que ce soit. HOPDURABLE et le Professionnel sont et demeureront indépendants.

Article 13 – Force majeure

Si, en cas de force majeure, les parties se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de leurs obligations, leur responsabilité ne pourra être poursuivie.

Le cas échéant, la partie concernée ou la plus diligente avertira l’autre dans les meilleurs délais de cette impossibilité d’exécution. Les parties tâcheront de convenir dans la mesure du possible des aménagements à apporter aux CGV et à l’exécution de leurs obligations.

Article 14 – Loi applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE.